Etat-civil

Dans le cadre des mesures relatives aux simplifications administratives, la direction générale de la modernisation de l’Etat a mis en oeuvre, avec le ministère de l’intérieur, un téléservice visant à déclarer en une seule fois, sur internet, via le site mon.service-public.fr, la perte et la demande de renouvellement de plusieurs documents. Ce téléservice offre la possibilité de pré-déclarer la perte de la carte nationale d’identité, du passeport et du certificat d’immatriculation de véhicule et de permis de conduire, ainsi qu’une pré-demande de passeport ou de renouvellement de passeport.

Fonctionnement du téléservice

Le téléservice permet à l’usager de pré-remplir un ou plusieurs formulaires, depuis son domicile et de préparer les pièces justificatives à présenter lors du renouvellement du (des) titre(s) perdu(s) ou à présenter lors d’une demande de passeport. A partir d’un compte administratif créé sur le site mon.service-public.fr, l’usager se connecte au téléservice “perte et renouvellement de papiers”, indique le (les) document(s) perdu(s) (à l’exception du permis de conduire) et à renouveler, et répond à un entretien en ligne.

Les questions posées ont trait à l’état civil du titulaire, aux caractéristiques du document perdu, aux circonstances de la perte, aux informations spécifiques à chaque titre (caractéristiques du véhicule ou du permis de conduire, filiation dans le cadre d’une demande de passeport…) et à la détention éventuelle d’un autre titre dans le cas d’une perte de passeport ou de CNI (passeport biométrique, carte nationale d’identité sécurisée ou cartonnée…).

Au terme de la procédure, les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement de document sont automatiquement générés ainsi qu’une liste personnalisée des pièces justificatives à produire à l’appui de la demande de titre.

L’usager doit imprimer le(s) formulaire(s), le(s) signer et le(s) remettre à l’administration compétente (mairie pour la carte nationale d’identité et le passeport, préfecture ou sous-préfecture pour le certificat d’immatriculation de véhicule et le permis de conduire), avec les pièces justificatives.

Le téléservice ne permet pas à l’usager de déclarer le vol d’un de ces titres. La procédure reste inchangée pour les déclarations de vol de carte nationale d’identité, de passeport ou de permis de conduire qui se font au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où se produit le vol.

Le téléservice permet de générer :

les formulaires de déclaration de perte des titres suivants :

– passeport
– carte nationale d’identité
– certificat d’immatriculation du véhicule

la demande de renouvellement des titres suivants :

– certificat d’immatriculation de véhicule
– permis de conduire

la demande de passeport et de renouvellement de passeport

Passeport et carte nationale d’identité

Le formulaire Cerfa n° 14011*01 de déclaration de perte du passeport et de la carte nationale d’identité est disponible sous forme électronique depuis mars 2010 via le téléservice ” perte et renouvellement de papiers” ou via service-public.fr. Une fois imprimé et signé, il peut être utilisé auprès de la mairie, notamment à l’appui d’une demande de renouvellement du titre.

Les formulaires Cerfa n° 12100*02 et 12101*02 de demande de la carte nationale d’identité et du passeport, pour majeur ou mineur émancipé, jusqu’alors exclusivement disponibles sous format papier sont désormais accessibles en ligne via le téléservice “perte et renouvellement de papiers” ou  via service-public.fr. Imprimés et signés par l’usager, ils ne peuvent pas être utilisés que pour une demande de passeport ou  de renouvellement de passeport.

Ils sont générés automatiquement dans le téléservice. Ils peuvent également être téléchargés puis remplis à partir de service-public.fr.

Dans la mesure où cette procédure dématérialisée ne s’applique pas à la carte nationale d’identité et que tous les usagers ne disposent pas d’un accès à internet, les formulaires papier de demande de passeport et de carte nationale d’identité sont maintenus.

Les deux types de formulaires de déclaration de perte et de demande de titre une fois signés (formulaire téléchargé ou sous forme papier) doivent être acceptés par les services de la mairie et de la préfecture ou de la sous-préfecture qui recueillent et instruisent les demandes.

Certificat d’immatriculation de véhicule

Les formulaires Cerfa n° 13753*01 de déclaration de perte et n° 13749*01 de demande de duplicatade certificat d’immatriculation de véhicule sont accessible en ligne via le téléservice “perte et renouvellement de papiers” et  via service-public.fr.

Permis de conduire

Un nouveau formulaire Cerfa n° 14074*01 de demande de duplicata de permis de conduire a été établi sous forme électronique. Il est accessible sur www.service-public.fr depuis juillet 2010 ainsi que sur le téléservice “perte et renouvellement de papiers”.

Il vise à garantir une vérification de l’identité du demandeur par l’agent de la (sous-)préfecture soit à l’occasion du dépôt de la demande, soit lors du retrait du titre de conduite.

La déclaration dématérialisée ne s’applique pas à la déclaration de perte du permis de conduire qui continue à s’effectuer à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 10-0056 remis à l’usager par le commissariat ou le siège de la brigade de gendarmerie de son domicile et qui tient lieu de titre de conduite pendant deux mois, si le conducteur dispose de droits à conduire valides.