DEMANDE D’ACTE D’ETAT CIVIL
Pour toute demande d’acte d’état-civil, merci de nous faire parvenir le formulaire ci-dessous complété ainsi qu’une pièce d’identité avec photographie, et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Nous rappelons qu’aucun acte ne sera délivré sur simple demande téléphonique. Toute demande doit être effectuée par écrit.
DEMANDE ACTE EC (PDF – 54.16 Ko)
Guide pratique des démarches
Guide pratique des démarches – format pdf
Délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI)
A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
– les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
– les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Inutile de vous déplacer dans votre mairie
Si votre carte d’identité a été délibrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Délais de délivrance :
Comme tous les ans, les demandeurs déposent leurs dossiers trop tardivement. La Préfecture rappelle que la fabrication des titres est réalisée dans des centres extérieurs au département, pour lesquels il n’est pas possible d’intervenir sur les délais de fabrication.
Cependant, afin de connaître les délais de délivrance des titres à la Préfecture, il vous est possible, désormais, de les consulter sur le site internet de celle-ci à partir de la rubrique “papiers et démarches administratives”. Le tableau est réactualisé chaque semaine.
Demandes de CNI :
Plus de 8% des demandes reçues sont incomplètes. Ce taux, qui est très important compte tenu du volume traité, peut être aisément réduit car les motifs de rejet concernent notamment :
– Les photographies non conformes. Vous trouverez en téléchargement la planche photos décrivant les seules photographies acceptées.
– Les justificatifs de domicile. Rappel : l’attestation d’assurance pour le véhicule et la quittance de loyer manuscrite ne sont pas acceptées.
– La déclaration de perte non visée
– La signature du demandeur qui dépasse le cadre.
prolongation validité CNI (PDF – 342.29 Ko)
planche photos titres identite (PDF – 105.46 Ko)
Passeport biométrique
Le département de Saône et Loire a été divisé en 5 arrondissements (AUTUN-CHALON SUR SAÔNE-CHAROLLES-LOUHANS-MÂCON).
Dans chacun de ces arrondissements, des Communes se sont proposées et ont été sélectionnées. Pour l’arrondissement de MÂCON, 5 Communes ont été retenues :
MÂCON-TOURNUS-CLUNY-CHARNAY LES MÂCON et CRÊCHES SUR SAÔNE.
Le nouveau passeport vise à sécuriser les déplacements transfrontières et à limiter la fraude à l’identité conformément à une directive européenne de 2004.
Il intègre un composant électronique contenant en plus de la photographie numérisée, deux empreintes digitales.
LES PIÈCES À FOURNIR :
Personne majeure :
– ancien passeport périmé depuis moins d’un an, ou carte d’identité, ou extrait d’acte de naissance.
– justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer ou factures EDF, de téléphone au nom du demandeur. Si vous êtes hébergé chez un tiers, ce dernier doit fournir un justificatif de domicile à son nom, une attestation de votre hébergement et une copie de sa pièce d’identité.
– deux photographies d’identité ou utilisation de la fonction photographie de la station
– timbres fiscaux
Personne mineure :
– extrait de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance.
– justificatif de domicile récent des parents (cf. rubrique personne majeure).
– deux photographies d’identité ou utilisation de la fonction photographie de la station
– timbres fiscaux
Les tarifs désormais appliqués selon l’utilisation ou non de la fonction photographie de la station d’enregistrement de données sont les suivants :
TARIFS | ||
Personne majeure à partir de 18 ans | 86 € | |
Personne mineure de plus de 15 ans |
42 € | |
Personne mineure de moins de 15 ans |
17 € |
NB: La Mairie de Crêches-sur-Saône vous reçoit lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h30, et le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h sur rendez-vous. Pensez à passer préalablement en Mairie à Saint Symphorien pour récupérer le dossier de demande de passeport. Celle-ci ne dispose pas de la station photo, il vous sera donc demandé de fournir les photos d’identité.
Téléservices
Déclaration de perte – demande de renouvellement des permis de conduire – certificats d’immatriculation / Demandes – renouvellement de passeports
Dans le cadre des mesures relatives aux simplifications administratives, la direction générale de la modernisation de l’Etat a mis en oeuvre, avec le ministère de l’intérieur, un téléservice visant à déclarer en une seule fois, sur internet, via le site mon.service-public.fr, la perte et la demande de renouvellement de plusieurs documents. Ce téléservice offre la possibilité de pré-déclarer la perte de la carte nationale d’identité, du passeport et du certificat d’immatriculation de véhicule et de permis de conduire, ainsi qu’une pré-demande de passeport ou de renouvellement de passeport.
Fonctionnement du téléservice
Le téléservice permet à l’usager de pré-remplir un ou plusieurs formulaires, depuis son domicile et de préparer les pièces justificatives à présenter lors du renouvellement du (des) titre(s) perdu(s) ou à présenter lors d’une demande de passeport. A partir d’un compte administratif créé sur le site mon.service-public.fr, l’usager se connecte au téléservice “perte et renouvellement de papiers”, indique le (les) document(s) perdu(s) (à l’exception du permis de conduire) et à renouveler, et répond à un entretien en ligne.
Les questions posées ont trait à l’état civil du titulaire, aux caractéristiques du document perdu, aux circonstances de la perte, aux informations spécifiques à chaque titre (caractéristiques du véhicule ou du permis de conduire, filiation dans le cadre d’une demande de passeport…) et à la détention éventuelle d’un autre titre dans le cas d’une perte de passeport ou de CNI (passeport biométrique, carte nationale d’identité sécurisée ou cartonnée…).
Au terme de la procédure, les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement de document sont automatiquement générés ainsi qu’une liste personnalisée des pièces justificatives à produire à l’appui de la demande de titre.
L’usager doit imprimer le(s) formulaire(s), le(s) signer et le(s) remettre à l’administration compétente (mairie pour la carte nationale d’identité et le passeport, préfecture ou sous-préfecture pour le certificat d’immatriculation de véhicule et le permis de conduire), avec les pièces justificatives.
Le téléservice ne permet pas à l’usager de déclarer le vol d’un de ces titres. La procédure reste inchangée pour les déclarations de vol de carte nationale d’identité, de passeport ou de permis de conduire qui se font au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où se produit le vol.
Le téléservice permet de générer :
les formulaires de déclaration de perte des titres suivants :
– passeport
– carte nationale d’identité
– certificat d’immatriculation du véhicule
la demande de renouvellement des titres suivants :
– certificat d’immatriculation de véhicule
– permis de conduire
la demande de passeport et de renouvellement de passeport
Passeport et carte nationale d’identité
Le formulaire Cerfa n° 14011*01 de déclaration de perte du passeport et de la carte nationale d’identité est disponible sous forme électronique depuis mars 2010 via le téléservice ” perte et renouvellement de papiers” ou via service-public.fr. Une fois imprimé et signé, il peut être utilisé auprès de la mairie, notamment à l’appui d’une demande de renouvellement du titre.
Les formulaires Cerfa n° 12100*02 et 12101*02 de demande de la carte nationale d’identité et du passeport, pour majeur ou mineur émancipé, jusqu’alors exclusivement disponibles sous format papier sont désormais accessibles en ligne via le téléservice “perte et renouvellement de papiers” ou via service-public.fr. Imprimés et signés par l’usager, ils ne peuvent pas être utilisés que pour une demande de passeport ou de renouvellement de passeport.
Ils sont générés automatiquement dans le téléservice. Ils peuvent également être téléchargés puis remplis à partir de service-public.fr.
Dans la mesure où cette procédure dématérialisée ne s’applique pas à la carte nationale d’identité et que tous les usagers ne disposent pas d’un accès à internet, les formulaires papier de demande de passeport et de carte nationale d’identité sont maintenus.
Les deux types de formulaires de déclaration de perte et de demande de titre une fois signés (formulaire téléchargé ou sous forme papier) doivent être acceptés par les services de la mairie et de la préfecture ou de la sous-préfecture qui recueillent et instruisent les demandes.
Certificat d’immatriculation de véhicule
Les formulaires Cerfa n° 13753*01 de déclaration de perte et n° 13749*01 de demande de duplicatade certificat d’immatriculation de véhicule sont accessible en ligne via le téléservice “perte et renouvellement de papiers” et via service-public.fr.
Permis de conduire
Un nouveau formulaire Cerfa n° 14074*01 de demande de duplicata de permis de conduire a été établi sous forme électronique. Il est accessible sur www.service-public.fr depuis juillet 2010 ainsi que sur le téléservice “perte et renouvellement de papiers”.
Il vise à garantir une vérification de l’identité du demandeur par l’agent de la (sous-)préfecture soit à l’occasion du dépôt de la demande, soit lors du retrait du titre de conduite.
La déclaration dématérialisée ne s’applique pas à la déclaration de perte du permis de conduire qui continue à s’effectuer à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 10-0056 remis à l’usager par le commissariat ou le siège de la brigade de gendarmerie de son domicile et qui tient lieu de titre de conduite pendant deux mois, si le conducteur dispose de droits à conduire valides.